# Structure du Jugement Civil

Le jugement civil suit une structure codifiée par les articles 454, 455 et 456 du Code de procédure civile.

## 1. Le Chapeau (En-tête)

### Mentions obligatoires (art. 454 CPC)

Le jugement doit contenir :

1. **Identification de la juridiction**
   - Nom de la juridiction
   - Composition (nom des juges, greffier)
   - Date du jugement

2. **Identification des parties**
   - Nom, prénom, profession, domicile
   - Qualité procédurale (demandeur, défendeur)
   - Représentation (avocat, représentant légal)

3. **Mentions procédurales**
   - Caractère contradictoire ou par défaut
   - Publicité des débats (ou huis clos)
   - Date de mise en délibéré

### Exemple de chapeau

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

JUGEMENT DU 15 MARS 2024

COMPOSITION :
Président : M. DURAND, Juge
Assesseurs : Mme MARTIN, Mme BERNARD, Juges
Greffier : M. PETIT

ENTRE :
M. Jean DUPONT
Né le 1er janvier 1980 à Paris
Demeurant 10 rue de la Paix, 75001 PARIS
Demandeur
Représenté par Me AVOCAT, avocat au barreau de Paris

ET :
La société XYZ
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : 20 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS
RCS Paris B 123 456 789
Défenderesse
Représentée par Me CONSEIL, avocat au barreau de Paris

Audience publique du 1er février 2024
Délibéré du 15 mars 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort
```

## 2. L'Exposé des Faits Constants

### Caractéristiques

Les faits doivent être :

- **Constants** : non contestés par les parties
- **Pertinents** : utiles à la solution du litige
- **Synthétiques** : pas de détails inutiles
- **Objectifs** : sans appréciation ni qualification
- **Neutres** : sans préjuger de la solution

### Contenu

1. **Contexte factuel** : relations entre les parties, chronologie
2. **Événements litigieux** : faits à l'origine du différend
3. **Éléments documentaires** : pièces essentielles versées

### Formulations

> Il résulte des pièces du dossier les faits constants suivants :
>
> Par acte sous seing privé en date du [date], M. X et M. Y ont conclu un contrat de [nature] aux termes duquel...

## 3. Les Éléments de Procédure

### Saisine

- Date et mode de saisine (assignation, requête)
- Mentions de l'acte introductif d'instance

### Déroulement de l'instance

- Échanges de conclusions
- Incidents de procédure
- Mesures d'instruction ordonnées

### Clôture et audience

- Date de l'ordonnance de clôture
- Date de l'audience
- Observations orales éventuelles

### Non-comparution (le cas échéant)

Si une partie n'a pas comparu :
- Régularité de la convocation
- Caractère contradictoire ou par défaut du jugement

## 4. Prétentions et Moyens des Parties

### Présentation

Pour chaque partie, dans l'ordre :
1. **Prétentions** : ce que la partie demande (dispositif des conclusions)
2. **Moyens** : ce sur quoi elle fonde ses demandes

### Structure par partie

**LE DEMANDEUR** demande au tribunal de :
- [Prétention 1]
- [Prétention 2]
- etc.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que :
- [Moyen 1]
- [Moyen 2]
- etc.

**LE DÉFENDEUR** demande au tribunal de :
- [Prétention 1]
- [Prétention 2]
- etc.

À l'appui de sa défense, il soutient que :
- [Moyen 1]
- [Moyen 2]
- etc.

### Ordre d'examen

1. **Exceptions de procédure** : incompétence, connexité, litispendance, nullité
2. **Fins de non-recevoir** : prescription, défaut d'intérêt, chose jugée
3. **Défenses au fond** : moyens contestant le bien-fondé

## 5. La Motivation (Motifs)

### Qualités requises

La motivation doit être :

- **Complète** : répondre à tous les moyens
- **Fidèle** : refléter les éléments du dossier
- **Impartiale** : examiner les arguments de chaque partie
- **Précise** : permettre le contrôle de cassation
- **Pertinente** : ne porter que sur l'utile

### Structure

Pour chaque chef de demande :

1. **Rappel de la prétention**
2. **Syllogisme juridique**
   - Majeure (règle de droit)
   - Mineure (application aux faits)
   - Conclusion
3. **Réponse aux moyens**

### Style

- **Direct** : éviter les formules impersonnelles
- **Positif** : affirmer plutôt que nier
- **Sobre** : pas d'effets de style
- **Structuré** : plan apparent, transitions claires

### Formulations types

**Introduction d'un chef de demande** :
> Sur la demande de dommages et intérêts :

**Transition** :
> Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la responsabilité civile sont réunies.

**Réponse à un moyen** :
> Le défendeur soutient que [moyen]. Toutefois, [réponse].

**Conclusion partielle** :
> En conséquence, cette demande sera accueillie / rejetée.

## 6. Le Dispositif

### Caractéristiques

Le dispositif doit être :

- **Complet** : statuer sur toutes les demandes
- **Cohérent** : conforme aux motifs
- **Précis** : permettre l'exécution
- **Exécutable** : réalisable matériellement

### Autorité de chose jugée (art. 480 CPC)

> "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal [...] a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche."

**Important** : Seul le dispositif a l'autorité de chose jugée, pas les motifs.

### Structure type

```
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
en premier ressort,

DÉCLARE recevable l'action de M. X ;

CONDAMNE M. Y à payer à M. X la somme de [montant] euros à titre 
de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. Y aux dépens ;

CONDAMNE M. Y à payer à M. X la somme de [montant] euros au titre 
de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
```

### Formulations

| Action | Formulation |
|--------|-------------|
| Accueillir une demande | "CONDAMNE... à..." |
| Rejeter une demande | "DÉBOUTE... de sa demande de..." |
| Déclarer recevable | "DÉCLARE recevable..." |
| Déclarer irrecevable | "DÉCLARE irrecevable..." |
| Annuler un acte | "PRONONCE la nullité de..." |
| Résilier un contrat | "PRONONCE la résiliation de..." |
| Ordonner une mesure | "ORDONNE..." |

### Mentions obligatoires

- Modalités de recours (appel, opposition)
- Exécution provisoire (de droit ou ordonnée)
- Dépens
- Frais irrépétibles (art. 700 CPC)

## 7. Synthèse : Plan Type du Jugement

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[CHAPEAU]
Identification juridiction, parties, composition

[FAITS]
Exposé des faits constants et pertinents

[PROCÉDURE]  
Historique procédural, saisine, audience

[PRÉTENTIONS ET MOYENS]
- Du demandeur
- Du défendeur

[MOTIFS]
Sur la recevabilité :
  [Syllogisme]

Sur le fond :
  Sur la demande principale :
    [Syllogisme]
  Sur la demande reconventionnelle :
    [Syllogisme]

Sur les demandes accessoires :
  [Dépens, article 700, exécution provisoire]

[DISPOSITIF]
PAR CES MOTIFS...
```
